Règlement relatif à la transmission (cession) d'énergie électrique d'un abonné à des tiers, du 3 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Principe directeur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Principe directeur
Aux fins du présent Règlement, le paragraphe 2 de l'article 18 de la Loi 21/2018 est interprété compte tenu des définitions établies à l'article 3 du présent Règlement.
Art. 4 du Règlement relatif à la transmission (cession) d'énergie électrique d'un abonné à des tiers, du 3 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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