Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Forma de pagament
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15. Forma de pagament
Per les prestacions econòmiques directes es pagarà el servei o l’activitat sol·licitada directament a les entitats o empreses col·laboradores proveïdores mitjançant transferència bancària.
Art. 15 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 04/03/2021.
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