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← Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021

Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Tramitació de l’expedient i proposta de resolució

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Tramitació de l’expedient i proposta de resolució

Una vegada registrada la sol·licitud i la documentació requerida, el treballador social, en un termini màxim d’un mes, haurà de trametre l’informe i la proposta a la Comissió encarregada dels serveis socials.

En vigueur depuis le 04/03/2021 · texte original · Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 (BOPA 2021-03-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 04/03/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/art-12?data=2021-03-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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