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← Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021

Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds

1. Les sol·licituds que reuneixin tots els requisits exigits per obtenir els beneficis del Programa es resolen favorablement per ordre cronològic d’entrada, en els termes establerts a l’article 29.3 del Reglament de l’ocupació.

2. Un cop finalitzat el període de contractació per portar a terme el projecte, no es pot tornar a fer una altra sol·licitud per a aquest mateix projecte, llevat que es presenti un informe justificatiu que el projecte no s’ha pogut portar a terme o no s’ha pogut finalitzar.

En vigueur depuis le 25/02/2021 · texte original · Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du… (BOPA 2021-02-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 25/02/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-17/reglament-programa-foment-contractacio-donar/art-17?data=2021-02-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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