Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique au Programme dans laquelle il détaille le besoin des postes de travail à pourvoir, avec le contenu suivant :

i) La définition du projet, avec l'indication des objectifs principaux. ii) Les activités et les tâches que réaliseront les personnes recrutées. iii) La description des compétences et des aptitudes que les personnes recrutées sont censées acquérir, et qui contribueront à améliorer leur employabilité et leur qualification. iv) Le plan de formation initiale détaillant les besoins de formation inhérents au poste de travail. L'offre d'emploi présentée au SOA doit être signée par le secrétaire d'État ou par le directeur du département offreur d'emploi ou par le représentant légal de l'organe équivalent, en signe d'approbation.

b) Le SOA enregistre l'offre et présélectionne, parmi les demandeurs d'emploi en recherche pouvant bénéficier du Programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à l'offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes personnes, facilite la prise de contact avec l'offreur d'emploi.

c) L'offreur d'emploi sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidats proposés par le SOA.

2. Présentation de la demande au Service des démarches

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des démarches du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'il a sélectionnées dans le cadre du Programme.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande :

i) Le contrat de travail spécifique au Programme auquel les deux parties s'engagent, au cas où les avantages du Programme seraient approuvés. ii) Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la rémunération ou de la subvention prévue puisse être domicilié dans le cas où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'offreur d'emploi est invité à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé s'être désisté de la demande et la décision correspondante est prononcée.

4. Présentation de la demande de prorogation au Service des démarches

a) L'offreur d'emploi doit présenter au Service des démarches du Gouvernement la demande spécifique pour bénéficier de la prorogation du contrat à durée déterminée initial, pour chacune des personnes titulaires d'un contrat en vigueur dans le cadre du Programme, au moins un mois avant la date de fin dudit contrat de travail à durée déterminée. En tout état de cause, les demandes ne peuvent pas être présentées plus de deux mois à l'avance à compter de ladite date de fin du contrat.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande l'avenant au contrat de travail spécifique au Programme auquel les deux parties s'engagent, au cas où les avantages du Programme seraient approuvés, qui doit comporter la précision de la nouvelle date de fin du contrat à durée déterminée, laquelle ne peut en aucun cas être postérieure au 30 juin 2022. Les demandes présentées en dehors de ces délais ne sont pas admises.

5. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes précédents du présent article, l'offreur d'emploi est invité à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé s'être désisté de la demande et la décision de classement correspondante est prononcée.