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← Règlement relatif aux installations électriques de très basse tension et de fibre optique, du 23 décembre 2020

Règlement relatif aux installations électriques de très basse tension et de fibre optique, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28. Carte d'installateur électricien à très basse tension et de fibre optique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28. Carte d'installateur électricien à très basse tension et de fibre optique

1. La personne qui réalise, entretient, répare, modifie ou agrandit des appareils ou des installations à très basse tension et de fibre optique doit disposer de la carte professionnelle de la catégorie d'installateur électricien à très basse tension et de fibre optique.

2. Pour obtenir la catégorie d'installateur électricien à très basse tension et de fibre optique, il faut réussir les épreuves de qualification organisées par le ministère compétent et conformément aux dispositions du Règlement de qualification professionnelle en vigueur. Les exigences théoriques et pratiques sont déterminées par le ministère compétent en matière de sécurité industrielle.

3. La délivrance, le renouvellement et le retrait de la carte professionnelle sont régis par les dispositions du Règlement relatif à la carte professionnelle en vigueur.

En vigueur depuis le 31/12/2020 · texte original · Règlement relatif aux installations électriques de très basse tension et de fibre optique, du 23 décembre 2020 (BOPA 2020-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 du Règlement relatif aux installations électriques de très basse tension et de fibre optique, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-23/reglament-instal-lacions-electriques-molt/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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