Article 27. Entreprises d'installation agréées

Article 27. Entreprises d'installation agréées

1. Les installations électriques à très basse tension soumises au présent Règlement sont exécutées, réparées, modifiées, agrandies et entretenues par les entreprises agréées pour l'exercice de l'activité, sans préjudice de la possibilité pour les techniciens diplômés agréés et compétents d'en élaborer le projet et de diriger les travaux.

2. Pour pouvoir exercer les activités commerciales de réalisation, d'extension, de modification, de réparation ou de maintenance d'installations ou d'appareils concernés par le présent Règlement, le titulaire doit justifier par écrit auprès du département compétent qu'il remplit les conditions requises suivantes :

a) Un directeur technique titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité de la catégorie d'installateur électricien à très basse tension et de fibre optique, engagé à temps complet.

b) Les moyens techniques et humains nécessaires, établis par les règles de l'art, pour pouvoir exercer l'activité avec efficacité.

c) Une assurance couvrant les risques de responsabilité civile liés aux interventions professionnelles de l'entreprise pour un montant non inférieur à trois cent mille euros (300.000 €).

3. L'installateur agréé est, à toutes fins utiles, le principal responsable de l'exécution et de la vérification de l'installation.