Article 22. Mise en service des installations de très basse tension de type C

Article 22. Mise en service des installations de très basse tension de type C

1. La direction des travaux doit veiller à ce que soient effectués tous les contrôles et toutes les vérifications nécessaires avant la mise en service de l'installation de très basse tension de type C.

2. À l'achèvement des travaux et des vérifications pertinentes, avant la mise en service de l'installation, le technicien directeur des travaux doit enregistrer auprès du département compétent, selon les modalités et les outils fournis et conformément aux dispositions du Règlement de traitement administratif simplifié, du 19 décembre 2018, le certificat de fin de travaux de basse tension attestant que les travaux ont été exécutés en stricte conformité avec le projet autorisé.

3. Dans le cas où des modifications ont été effectuées par rapport au projet initial, une annexe justifiant les modifications apportées doit être jointe au certificat de fin de travaux.

4. L'installateur, une fois l'installation électrique de très basse tension achevée, doit enregistrer auprès du département compétent un bulletin électrique de très basse tension, que le département compétent valide une fois le certificat de fin de travaux enregistré.

5. Une fois le bulletin validé, le cas échéant, le titulaire de l'installation peut conclure le contrat de fourniture avec l'entreprise fournisseuse des différents services.