Article 19. Projet d'installation de fibre optique

Article 19. Projet d'installation de fibre optique

Les personnes physiques ou morales privées qui souhaitent installer ou modifier une installation d'un réseau de fibre optique, selon les modalités de l'article 5 du présent Règlement, doivent disposer du ou des projets techniques correspondants, approuvés par l'entreprise fournisseuse. Ainsi, en fonction des travaux à exécuter, réalisés par un technicien compétent et autorisé, la réalisation d'un ou de plusieurs projets techniques est obligatoire, lesquels doivent être conformes à la norme technique applicable dans chaque cas des annexes I et II du Règlement des infrastructures de télécommunication en vigueur. Ce projet est automatiquement enregistré au moment où il est présenté à l'entreprise fournisseuse de réseaux de télécommunication qui contrôleront l'exécution des installations d'office ou à la demande d'une partie, de même que toute modification du projet initial, à laquelle doit être jointe une annexe justifiant les modifications effectuées. Installations de fibre optique ne nécessitant pas de projet Pour les installations nouvelles de fibre optique qui ne nécessitent pas de projet et que l'on souhaite réformer, agrandir, rénover ou qui font l'objet d'une modification substantielle, il est nécessaire de recourir à un installateur compétent qui remplit les conditions requises établies dans le présent Règlement et dans le Règlement des infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre.