Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Réparation des dommages causés et indemnisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Réparation des dommages causés et indemnisation
1. L'auteur de dommages aux infrastructures d'Andorra Telecom doit payer le coût total de la réparation, ainsi que des dommages et préjudices causés aux abonnés du fait d'une interruption de service.
Art. 9 du Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.