Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Contrôle fiscal et contrôle, régime de sanctions et réparation des dommages causés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Contrôle fiscal et contrôle, régime de sanctions et réparation des dommages causés
1. Les manquements aux dispositions prévues par le présent Règlement doivent être sanctionnés par l'organisme compétent conformément à la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles.
2. En cas de manquement aux dispositions du présent Règlement, Andorra Telecom doit recueillir toutes les données et preuves, en dresser procès-verbal et transmettre le dossier au Gouvernement d'Andorre aux fins de l'instruction administrative du dossier de sanction correspondant.
Art. 8 du Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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