Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Avec.

l'approbation du présent Règlement est abrogé le Règlement des infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 17 novembre 2010, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) numéro

65. Avec l'approbation du présent Règlement est abrogé le Règlement des dommages causés par des tiers au réseau national de câbles aériens ou souterrains du Service des télécommunications, du 29 février 1980. Disposition additionnelle À compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, toutes les infrastructures de télécommunications relevant de son champ d'application qui sont installées ou qui font l'objet d'une modification ou d'une rénovation doivent se conformer à ses dispositions et à la réglementation technique qui le complète. Disposition transitoire Les projets techniques présentés à Andorra Telecom avant l'entrée en vigueur du présent Règlement doivent être exécutés dans un délai maximal d'un an à compter de leur approbation.