Article 7. Devoir de collaboration et d'information

Article 7. Devoir de collaboration et d'information

1. Le propriétaire, le constructeur ou l'installateur responsables des interventions sur l'infrastructure d'accès aux services de télécommunications doivent permettre l'accès aux installations et à la documentation qui leur est demandée.

2. Dans le cas d'immeubles neufs, le propriétaire, le constructeur ou l'installateur doivent remettre à Andorra Telecom toutes les informations relatives à la destination et à l'usage final de l'immeuble, ainsi que celles permettant de déterminer de manière univoque le raccordement des services à chaque unité immobilière.

3. Le propriétaire, l'usager ou le client souhaitant bénéficier des services fournis par Andorra Telecom doit autoriser et permettre l'entrée des services techniques d'Andorra Telecom à l'intérieur de son Unité immobilière privative aux fins d'effectuer toutes les opérations d'installation et de maintenance, ou tout autre type d'intervention nécessaire à la fourniture des services de télécommunications souscrits.