Article 4. Obligations et facultés

Article 4. Obligations et facultés

1. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la construction de la canalisation comprise entre le point de branchement et le local d'Andorra Telecom. En fonction des exigences techniques du réseau, la construction ou la modification d'un nouveau point de branchement pourrait s'avérer nécessaire, laquelle serait à la charge du propriétaire. Le propriétaire doit réaliser la construction conformément aux dispositions des normes techniques du présent Règlement qui sont applicables.

2. Le propriétaire doit construire à ses frais le réseau intérieur conformément aux dispositions des normes techniques du présent Règlement qui sont applicables.

3. Andorra Telecom est responsable du tirage du câble jusqu'au local d'Andorra Telecom et de l'installation du boîtier terminal (coffret).

4. En règle générale, Andorra Telecom ne prend en charge la construction d'aucun réseau de fibre optique dans les zones qui ne sont pas prévues comme sol urbain consolidé conformément au Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial (POUP) de chaque paroisse. Toutefois, dans les autres cas, Andorra Telecom peut fournir le service au moyen d'une autre technologie.

5. Andorra Telecom doit veiller à la conservation de la canalisation qui passe par le réseau d'accès sur la voie publique, tandis que le propriétaire doit être responsable de l'utilisation et de la conservation correctes de la partie correspondant au réseau d'accès privé, ainsi que de l'adoption des mesures nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé et la manipulation incorrecte des installations à l'intérieur de l'immeuble.

6. L'usager qui bénéficie des services d'Andorra Telecom est responsable de l'utilisation correcte de l'installation et des équipements compris dans l'unité immobilière privative. En cas de manque, de perte ou de destruction d'équipements actifs ou de dommages aux installations qui sont la propriété d'Andorra Telecom dans l'unité immobilière privative, les coûts de réparation ou de remplacement sont à la charge de l'usager.

7. Andorra Telecom doit adopter les mesures nécessaires pour fournir le service jusqu'au point d'accès, pour autant que l'installation remplisse les conditions requises techniques établies dans le présent Règlement.

8. Dans le cas où le propriétaire, des professionnels ou des tiers causent des dommages aux installations ou aux équipements qui sont la propriété d'Andorra Telecom dans les parties communes, le coût de réparation ou de remplacement est directement à la charge de l'auteur des dommages. Dans le cas où celui-ci n'a pas pu être identifié, le coût est à la charge du propriétaire.

9. Le propriétaire est responsable de l'entretien correct du local de télécommunications et doit assumer le coût de la fourniture d'énergie électrique, ainsi que des équipements du réseau intérieur situés dans les parties communes.

10. Andorra Telecom peut retirer ou rendre inutilisable à tout moment l'infrastructure déjà existante.

11. Les installateurs qui interviennent dans la pose, la réparation ou la maintenance des installations de télécommunications sont responsables de l'exécution adéquate de leurs tâches, dans le strict respect des dispositions du présent Règlement.

12. Cependant, pour intervenir sur les installations verticales, il est obligatoirement requis d'être titulaire de la carte de qualification d'installations électriques de très basse tension et de fibre optique.

13. Les travaux ou les manipulations d'infrastructures d'Andorra Telecom doivent être préalablement notifiés au département technique d'Andorra Telecom, lequel doit autoriser et superviser les travaux, le cas échéant.

14. En outre, Andorra Telecom peut requérir une documentation technique ou administrative, si elle est jugée nécessaire, auprès de l'une quelconque des entités impliquées dans le projet ou l'installation.

15. Andorra Telecom n'est pas responsable de l'interruption des services de télécommunications sur fibre optique causée par un défaut de fourniture électrique aux éléments qui requièrent de l'énergie électrique pour fonctionner. Entre autres, elle n'est pas responsable de l'interruption des services de voix due au défaut de fourniture électrique au point d'accès, en cas de non-souscription de la batterie auxiliaire au point d'accès ou de mauvais fonctionnement de cette batterie pour des causes non imputables à Andorra Telecom.

16. Andorra Telecom se réserve le droit de demander la construction d'un local de distribution de zone à la charge du propriétaire dans les zones où le projet comprend une croissance urbanistique importante. Ce local doit avoir des dimensions minimales à définir selon la portée du projet et doit permettre de desservir, au moyen du réseau de distribution de fibre, les différentes parcelles projetées dans la zone.