Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Obligats tributaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2. Obligats tributaris

Són obligats tributaris de l’impost sobre els habitatges buits (IHB) les persones físiques o jurídiques propietàries d’habitatges buits sense causa justificada durant més de dos anys.

En vigueur depuis le 31/12/2020 · texte original · Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020 (BOPA 2020-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement de l'impôt sur les logements vacants, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-23/reglament-impost-habitatges-buits/art-2?data=2020-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.