Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Validité et renouvellement de la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Validité et renouvellement de la licence
1. La durée initiale de la licence est déterminée dans le cahier des conditions du concours public et ne peut en aucun cas dépasser cinq ans.
2. Le renouvellement de la licence doit être sollicité devant le CRAJ, en respectant les formulaires établis et au moins un an avant la date d'expiration de la licence en cours. Le régulateur statue de manière motivée sur le renouvellement de l'autorisation, dont la durée ne peut dépasser le délai maximal de cinq ans, ou bien sur son refus.
Art. 9 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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