Article 10. Extinction et renonciation à la licence

Article 10. Extinction et renonciation à la licence

1. L'extinction de la licence est la perte d'efficacité de la licence elle-même et intervient par l'annulation de cette licence, par décision judiciaire ou administrative, ou par la suspension temporaire de ses effets, ou en cas de manquement aux conditions auxquelles l'opérateur est soumis en tant que titulaire de la licence, et conformément à la loi, au cahier des charges et aux directives fixés par le CRAJ, en plus de celles prévues par le présent Règlement. La perte de la licence de classe C entraîne la perte de la licence C@.

2. La renonciation volontaire à la licence doit être demandée au moyen du formulaire correspondant devant le CRAJ au moins six mois avant l'échéance de la taxe de maintien annuelle ou de son renouvellement.

3. Le non-paiement de l'une quelconque des taxes inhérentes à la licence entraîne l'ouverture de la procédure de sanction correspondante.

4. Quelle que soit la cause d'extinction ou de renonciation à la licence, celle-ci n'entraîne pas le remboursement du montant de la taxe correspondante.