Article 8. Garantie bancaire

Article 8. Garantie bancaire

1. L'opérateur qui a obtenu la licence de classe C et C@ doit présenter devant le CRAJ une garantie bancaire, délivrée par l'une des entités financières de la Principauté d'Andorre. Le montant et les conditions de la garantie sont définis dans le cahier des charges. L'opérateur doit disposer de cette caution bancaire et la remettre avant de commencer à opérer, en application des dispositions de l'article 13 de la Loi et afin d'assurer les objectifs établis au paragraphe 4 du même article. Le manquement à cette obligation entraîne la révocation immédiate de la licence octroyée.

2. En cas d'exécution partielle, d'extinction ou d'annulation de la garantie, l'opérateur doit la reconstituer intégralement dans un délai maximal d'un mois. Le manquement à cette obligation dans le délai établi donne lieu à la suspension des effets de l'autorisation accordée à l'opérateur et à l'ouverture d'un dossier d'annulation d'autorisation. La suspension de la licence est maintenue jusqu'à ce que la reconstitution intégrale de la garantie ait été effectuée ou jusqu'à ce que le dossier d'annulation ait été tranché.