Article 7. Décision d'octroi de la licence

Article 7. Décision d'octroi de la licence

1. La licence est accordée une fois le concours adjugé, la demande de licence de classe C et C@ présentée devant le CRAJ et son instruction achevée conformément à l'article 79 de la Loi.

2. La décision qui octroie la licence de classe C et C@ est rendue par le CRAJ et doit indiquer au minimum :

a) La raison sociale, la dénomination et le numéro du registre où est inscrite la personne morale, ainsi que les nom et prénoms de la personne qui figure comme responsable de la personne morale.

b) La licence octroyée et sa durée, qui doit indiquer les dates de début et de fin de sa validité.

c) Les modalités et les caractéristiques de l'offre des jeux de hasard autorisés.

d) Les obligations particulières imposées au demandeur, le cas échéant.

e) Les distributeurs et l'adresse des locaux prévus.

3. La licence est celle prévue à l'article 8, lettres

d) et e), de la Loi, accordée par le CRAJ aux opérateurs de la catégorie 3, définis à l'article 5.c de la même Loi.

4. La licence est incessible.

5. Tout changement dans la répartition du capital social et du contrôle de la société doit être communiqué au CRAJ dans les conditions de l'article 10 de la Loi.

6. En cas de refus de l'octroi de la licence ou de son renouvellement, la décision doit mentionner les motifs de ce refus, qui doivent être fondés sur ceux prévus à l'article 14 et aux articles concordants de la Loi, ainsi que sur ceux établis dans le cahier des charges.