Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Instruction et adjudication du concours public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Instruction et adjudication du concours public
1. L’instruction est développée dans le cahier des charges du concours.
2. Pendant l’instruction du dossier, le comité d’évaluation peut s’adresser aux demandeurs pour demander les éclaircissements et les informations complémentaires qu’il estime opportuns.
3. À l’expiration du délai de présentation des offres respectives, le comité d’évaluation doit émettre un rapport préalable à la proposition de décision d’adjudication sur la demande présentée qui se révèle la plus appropriée conformément à la documentation fournie et aux critères qui doivent être évalués selon la convocation et le cahier des charges du concours.
4. La décision du concours, qui peut en tout état de cause être déclaré infructueux, doit être publiée au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra et doit être dûment notifiée à tous les candidats.
Art. 6 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.