Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Présentation de la demande au concours public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Présentation de la demande au concours public
Les sociétés commerciales qui réunissent toutes les conditions requises établies à l’article 11 de la Loi et qui sont intéressées par l’obtention des licences de classe C et C@ peuvent prendre part au concours public convoqué à cet effet, en présentant une demande auprès du CRAJ. La demande doit remplir les conditions requises établies à l’article 12 de la Loi et doit contenir toutes les précisions figurant dans le cahier des charges correspondant.
Art. 5 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.