Article 4. Mode d’octroi des licences

Article 4. Mode d’octroi des licences

1. Les personnes morales intéressées à organiser et à exploiter en présentiel et/ou en ligne les services de jeux de hasard pur de tirage et prétirés, parmi lesquels les loteries et jeux mixtes de hasard et d’adresse de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres, qui réunissent les conditions requises établies à l’article 11 du texte refondu de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, doivent obtenir, après convocation préalable d’un concours public, la licence de classe C.

2. La convocation du concours public doit être effectuée par décision du Gouvernement sur proposition du CRAJ. Cette décision doit être publiée au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

3. Les conditions et les conditions requises qui doivent régir le concours doivent être établies dans le cahier des charges correspondant qui, sur proposition du CRAJ, est approuvé par le Gouvernement.

4. Seul peut obtenir la licence de classe C@ l’opérateur qui est déjà titulaire d’une licence de classe C, lequel doit introduire la demande correspondante conformément à l’article 12 de la Loi.