Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Suspension, révocation et renonciation à la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Suspension, révocation et renonciation à la licence
1. La licence peut être suspendue ou révoquée en exécution d'une décision administrative emportant incapacité d'exercer l'activité professionnelle exercée, ou en conséquence du pouvoir de sanction en application du titre VI de la Loi.
2. La renonciation volontaire à la licence intervient avec la cessation de l'activité professionnelle exercée par son titulaire, et il est obligatoire de la communiquer au CRAJ dans un délai maximal de cinq jours à compter du dernier jour d'exercice de l'activité. Lors de ladite communication, il doit être procédé à la restitution de la carte d'identification auprès de l'organisme régulateur qui l'a délivrée.
3. Quelle que soit la cause d'extinction ou de renonciation à la licence, celle-ci n'emporte pas le remboursement du montant de la taxe correspondante.
Art. 37 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.