Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Décision et octroi de la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Décision et octroi de la licence
1. La décision d'autorisation de la licence doit mentionner les nom et prénoms du demandeur, son numéro de passeport, le document d'identité ou un document équivalent en cours de validité et la licence octroyée, identifiée par son numéro respectif, ainsi que sa durée.
2. Si l'octroi de la licence demandée est refusé, la décision correspondante doit être motivée.
3. Toute modification des données figurant dans la demande, survenue avant l'obtention de la décision, doit être notifiée au CRAJ immédiatement, et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables suivant les faits qui la motivent. Les modifications survenues postérieurement à l'obtention de la licence doivent être communiquées au régulateur du jeu dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du fait survenu. Dans les deux cas, le CRAJ statue en conséquence.
4. Le non-respect de ces dispositions donne lieu au dossier de sanction correspondant.
Art. 35 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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