Article 34. Demande de licence et documentation

Article 34. Demande de licence et documentation

1. Le formulaire officiel de demande de la licence doit être rempli avec la totalité des données requises et doit être accompagné de la documentation suivante :

a) Photocopie certifiée conforme du passeport, du document d'identité ou du document d'identification en cours de validité du demandeur, dûment légalisée.

b) Photographie récente du demandeur au format d'identité.

c) Photocopie du permis de séjour et de travail.

d) Certificat de casier judiciaire.

e) Déclaration sur l'honneur d'absence d'intérêt dans les produits de jeux de hasard proposés aux joueurs, susceptible d'influer sur leur résultat, et d'adoption de l'engagement de ne pas participer aux jeux de hasard proposés, directement liés à son activité professionnelle, directement ou par personne interposée, conformément aux dispositions des articles 18 et 59 de la Loi.

2. Les données fournies dans le formulaire officiel de demande sont saisies dans le Registre des personnes liées aux opérateurs de jeux de hasard, conformément à l'article 25, paragraphe 1.b, du Décret portant approbation du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, du 29 juin 2016.

3. L'absence de présentation des données ou de la documentation visées au paragraphe premier du présent article entraîne la suspension du dossier pour une cause imputable au demandeur, avec les conséquences prévues par le Code de l'Administration en vigueur.