Article 33. Caractère obligatoire de la licence

Article 33. Caractère obligatoire de la licence

1. Les personnes qui souhaitent exercer toute activité professionnelle liée aux jeux de hasard réglementés et autorisés au moyen des licences de classe C et C@ et qui jouissent pleinement des droits civils et de l'honorabilité professionnelle prévus à l'article 57 de la Loi doivent adresser une demande au CRAJ au moyen du formulaire officiel, afin d'obtenir une licence de classe I. La licence de classe I n'est pas cumulable avec les licences de classe C et C@, entre autres.

2. La licence est personnelle et incessible.

3. Sa durée initiale est déterminée de manière motivée par le CRAJ et, en tout état de cause, demeure subordonnée à la validité des licences de classe C et C@, et/ou à la validité de la licence de classe G octroyée au distributeur principal. Le renouvellement de la licence doit être demandé auprès du CRAJ, en respectant les formulaires établis, au moins un an avant la date d'expiration de la licence en cours. Il doit être justifié que le titulaire de la licence a rempli et continue de remplir et de respecter les conditions et les conditions requises imposées par les dispositions de la Loi régissant les activités de jeu.