Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Obligations des distributeurs mixtes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Obligations des distributeurs mixtes
Dans les locaux où sont distribués les produits autorisés au titre des licences de classe H, doivent être indiquées, dans un espace visible et accessible au client :
a) L'interdiction de vendre ces produits aux mineurs.
b) Les informations nécessaires sur le jeu responsable.
c) La licence octroyée par le CRAJ.
Art. 32 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.