Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Extinction et renonciation à la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Extinction et renonciation à la licence
1. L'extinction de la licence est la perte d'efficacité de ladite licence ; elle intervient du fait de l'expiration du délai principal de la licence sans que son renouvellement ait été demandé, ou du fait de l'extinction de la licence de classe C et C@ à laquelle demeure liée la licence du distributeur principal.
2. La renonciation volontaire à la licence doit être demandée auprès du CRAJ au moyen du formulaire correspondant au moins six mois avant l'échéance de la taxe de maintien annuelle ou de son renouvellement.
3. Le non-paiement de l'une quelconque des taxes inhérentes à la licence entraîne l'ouverture de la procédure de sanction correspondante.
4. Quelle que soit la cause d'extinction ou de renonciation à la licence, celle-ci n'implique pas le remboursement du montant de la taxe correspondante.
Art. 31 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.