Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Demande de licence et documentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Demande de licence et documentation
Les distributeurs mixtes intéressés par l'obtention d'une licence de classe H doivent présenter la demande correspondante. Cette demande doit respecter les formulaires établis par le CRAJ et doit être accompagnée de la documentation suivante :
a) Document justifiant leur activité principale.
b) Contrat conclu avec un ou plusieurs distributeurs principaux, titulaires d'une licence de classe G, qui les habilite à la distribution commerciale de leurs produits de jeux de hasard.
Art. 26 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-26
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