Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Extinction et renonciation à la licence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Extinction et renonciation à la licence
1. L'extinction de la licence est la perte d'effet de la licence elle-même, et elle intervient du fait de l'expiration du délai principal de la licence sans que son renouvellement ait été demandé ou du fait de l'extinction de la licence de classe C et C@ à laquelle la licence du distributeur principal demeure liée.
2. La renonciation volontaire à la licence doit être demandée au moyen du formulaire correspondant auprès du CRAJ au moins six mois avant l'échéance de la taxe de maintien annuelle ou de son renouvellement.
3. Le non-paiement de l'une quelconque des taxes inhérentes à la licence entraîne l'ouverture de la procédure de sanction correspondante.
4. Quelle que soit la cause de l'extinction ou de la renonciation à la licence, celle-ci n'implique pas le remboursement du montant de la taxe correspondante.
Art. 20 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-regulador-llicencies-classe-c/art-20
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