Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 85. Techniciens habilités à concevoir ou diriger
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Techniciens habilités à concevoir ou diriger
Les techniciens habilités à concevoir et diriger les installations d'hydrocarbures doivent remplir les conditions requises suivantes :
1. Être ingénieur ou ingénieur technique dûment agréé par le Gouvernement, compétent pour les installations soumises au présent Règlement.
2. Avoir une assurance de responsabilité civile qui doit couvrir le risque de la responsabilité de leurs interventions professionnelles pour un montant minimal de trois cent mille euros (300.000 €).
Art. 85 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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