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← Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020

Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 85. Tècnics autoritzats per projectar o dirigir

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 85. Tècnics autoritzats per projectar o dirigir

Els tècnics autoritzats per projectar i dirigir les instal·lacions d’hidrocarburs han de complir els requisits següents:

1. Ser enginyer o enginyer tècnic degudament autoritzat pel Govern, competent en les instal·lacions sotmeses a aquest Reglament.

2. Tenir una assegurança de responsabilitat civil que ha de cobrir el risc de la responsabilitat de les seves actuacions professionals per un import mínim de tres-cents mil euros (300.000 €).

En vigueur depuis le 23/01/2021 · texte original · Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16… (BOPA 2020-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 85 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-85?data=2021-01-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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