Article 84. Organismes de contrôle fiscal et de contrôle

Article 84. Organismes de contrôle fiscal et de contrôle

Pour pouvoir émettre les avis, les rapports et les certificats découlant des contrôles fiscaux périodiques prévus par le présent Règlement, outre le respect des conditions requises exigibles par la loi compétente en matière de sécurité et de qualité industrielle en vigueur, le titulaire doit justifier documentairement, auprès du département compétent, qu'il remplit les conditions requises suivantes :

1. Disposer de l'autorisation du Gouvernement, en tant qu'organisme de contrôle, à titre d'activité commerciale.

2. Disposer d'un technicien titulaire d'un diplôme universitaire, agréé et compétent dans le domaine du présent Règlement, engagé à temps complet et qui doit exercer la fonction de directeur technique.

3. Disposer des outils et ustensiles nécessaires pour exercer efficacement l'activité.

4. Disposer des appareils de mesure et de contrôle déterminés ci-après :

a) Un appareil de mesure de la résistance de terre (telluromètre).

b) Un multimètre intégrant des voltmètres et des ampèremètres de calibre adéquat.

c) Un appareil de mesure de l'épaisseur des tôles.

d) Un appareil de mesure d'isolement jusqu'à 15 KV.

5. Disposer d'une assurance qui couvre le risque de la responsabilité des interventions professionnelles de l'entreprise pour un montant non inférieur à trois cent mille euros (300.000 €).

6. Disposer d'une déclaration expresse et écrite de ne pas concevoir, diriger, effectuer ou entretenir les installations ou les appareillages soumis au présent Règlement, de la part de l'entreprise elle-même ou du personnel qui y est affecté.