Article 5. Modifications

Article 5. Modifications

1. Les modifications qui interviennent dans l'un des critères ayant fondé l'octroi de l'autorisation ou la communication d'installation de systèmes de vidéosurveillance doivent être communiquées au ministre compétent en matière d'intérieur.

2. Dans le cas des systèmes de vidéosurveillance soumis à une autorisation préalable, il convient de solliciter la validation de l'autorisation par la présentation d'une demande au Service des formalités du Gouvernement adressée au ministre compétent en matière d'intérieur, lequel, après avis préalable de la Commission nationale de vidéosurveillance, statue sur la demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de sa présentation, dans le sens de la validation ou du refus de l'autorisation initialement accordée.

3. Dans le cas des systèmes privés qui ne captent pas d'images ou de sons de la voie publique ou d'espaces publics ou ouverts au public, la communication est traitée selon la même procédure que celle établie pour les communications initiales.