Article 3. Installation de systèmes de vidéosurveillance privés ne captant pas d'images ou de sons de la voie publique ou d'espaces publics ou ouverts au public

Article 3. Installation de systèmes de vidéosurveillance privés ne captant pas d'images ou de sons de la voie publique ou d'espaces publics ou ouverts au public

1. L'installation de systèmes de vidéosurveillance privés ne captant pas d'images ou de sons de la voie publique, d'espaces publics ou d'espaces ouverts au public doit faire l'objet d'une communication préalable au ministre compétent en matière d'intérieur.

2. La communication doit être adressée au ministère compétent en matière d'intérieur et doit mentionner les éléments suivants :

a) L'identification de la personne qui effectue la communication.

b) La justification des motifs et de la finalité de l'installation.

c) La définition du périmètre physique susceptible d'être enregistré par chaque caméra, détaillé sur un plan de situation.

d) La nécessité ou non d'enregistrer des sons et s'il s'agit d'un dispositif mobile.

e) La qualification des personnes chargées de l'exploitation du système de traitement des images et des sons.

f) Le type de caméra et ses caractéristiques techniques.

g) Les mesures de sécurité applicables au système.

3. En cas de constatation d'une carence ou d'une irrégularité, il est demandé au demandeur d'y remédier conformément aux prescriptions établies.

4. S'il est constaté que l'installation requiert une autorisation, la demande est instruite et tranchée selon la procédure prévue à l'article 1 du présent Règlement.

5. Si la communication est jugée justifiée et conforme au droit, le ministre compétent en matière d'intérieur informe la personne intéressée qu'elle a été reçue et enregistrée.