Article 2. Renouvellement de l'autorisation

Article 2. Renouvellement de l'autorisation

1. L'autorisation d'installation de systèmes de vidéosurveillance qui n'a pas un caractère temporaire est accordée pour une durée maximale de cinq ans et est renouvelable pour des périodes de même durée.

2. La demande de renouvellement est présentée au Service des démarches du Gouvernement et adressée au ministre compétent en matière d'intérieur. La demande est instruite et tranchée selon la même procédure que celle établie pour les demandes initiales, et elle doit indiquer les motifs pour lesquels le renouvellement de l'autorisation est demandé. Uniquement en cas de modification des informations initialement présentées, il convient de l'indiquer et de fournir les pièces justificatives appropriées.

3. La demande de renouvellement doit être présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la durée de l'autorisation. Si elle n'est pas présentée dans ledit délai, le demandeur en est informé et la demande est instruite comme une autorisation initiale.