Article 1. Installation de systèmes de vidéosurveillance captant des images ou des sons de la voie publique ou d'espaces publics ou ouverts au public

Article 1. Installation de systèmes de vidéosurveillance captant des images ou des sons de la voie publique ou d'espaces publics ou ouverts au public

1. L'installation de systèmes de vidéosurveillance, tant publics que privés, captant des images ou des sons de la voie publique ou d'espaces publics requiert l'autorisation préalable du ministre compétent en matière d'intérieur.

2. L'installation de systèmes de vidéosurveillance dans des espaces privés ouverts au public requiert également l'autorisation du propriétaire correspondant.

3. La demande d'autorisation est présentée au Service des démarches du Gouvernement et adressée au ministre compétent en matière d'intérieur. La demande doit être accompagnée d'un mémoire explicatif mentionnant les éléments suivants :

a) L'identification du demandeur.

b) La justification des motifs et de la finalité de l'installation.

c) La définition du périmètre physique susceptible d'être enregistré par chaque caméra, détaillé au moyen d'un plan de situation.

d) La nécessité ou non d'enregistrer des sons et s'il s'agit d'un dispositif mobile.

e) La qualification des personnes chargées de l'exploitation du système de traitement des images et des sons.

f) Le type de caméra et ses caractéristiques techniques.

g) Les mesures de sécurité applicables au système.

h) L'autorisation du propriétaire, en cas d'enregistrement dans des espaces privés ouverts au public.

4. Le ministre compétent en matière d'intérieur demande un avis préalable et contraignant à la Commission nationale de vidéosurveillance afin qu'elle se prononce sur le respect des finalités prévues et du principe de proportionnalité au regard de la garantie des droits fondamentaux et des libertés publiques des citoyens.

5. Pour rendre son avis, la Commission nationale de vidéosurveillance dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la demande. Si elle ne rend pas son avis dans ce délai, l'instruction de la procédure d'autorisation ou l'action correspondante suit son cours.

6. Le ministre compétent en matière d'intérieur statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa présentation.

7. L'autorisation doit respecter le principe de proportionnalité et ne peut être accordée qu'aux fins de l'une des finalités suivantes :

a) La protection des bâtiments et des installations publics, ainsi que de leurs abords.

b) La régulation des flux de véhicules.

c) La constatation d'infractions aux règles de la circulation.

d) La prévention d'infractions pénales contre la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que la prévention du trafic illicite de drogues toxiques dans des lieux particulièrement exposés.

e) La prévention d'actes de terrorisme.

f) La protection de l'ordre public, la sécurité des personnes (en particulier des mineurs) et la prestation de secours.

g) La prévention des incendies.

h) La prévention des risques naturels ou technologiques.

8. L'autorisation doit contenir toutes les limitations et conditions d'utilisation applicables prévues par la Loi.

9. Toutes les installations, tant à caractère public que privé, doivent respecter les dispositions de la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et de celle qui pourrait être adoptée à l'avenir.