Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Dépenses économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Dépenses économiques
Toutes les dépenses occasionnées par le contrôle et les situations qui en découlent, qu'il s'agisse d'animaux domestiques ou d'espèces de la faune autochtone et non autochtone dûment identifiés, sont à la charge du propriétaire des animaux faisant l'objet du contrôle.
Art. 23 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-referent-sacrifici-animals-captura/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.