Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Régime de sanctions
Outre les dispositions de l'article 23, le non-respect des dispositions du présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions du titre VII, relatif aux infractions et sanctions, du Décret législatif du 30 mai 2018 de publication du texte refondu de la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux.
Art. 24 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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