Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Destination des animaux des espèces autochtones et non autochtones capturés vivants et faisant l'objet d'un contrôle spécial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Destination des animaux des espèces autochtones et non autochtones capturés vivants et faisant l'objet d'un contrôle spécial
1. Les individus des espèces autochtones et non autochtones qui ont été capturés vivants doivent être immobilisés dans l'attente de la décision du ministère chargé de la faune de les relâcher, de les céder, de les restituer ou de les abattre.
2. Le ministère chargé de la faune doit établir l'identité des animaux de la faune autochtone et non autochtone, ainsi que celle de leur propriétaire lorsqu'il existe des indices que l'individu capturé appartient à un particulier.
3. Les individus capturés appartenant à des espèces de la faune autochtone et non autochtone qui doivent être abattus doivent être euthanasiés dans les conditions établies par le présent Règlement.
Art. 21 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-referent-sacrifici-animals-captura/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.