Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Destination des animaux domestiques capturés vivants faisant l'objet d'un contrôle spécial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Destination des animaux domestiques capturés vivants faisant l'objet d'un contrôle spécial
1. Tous les animaux de compagnie faisant l'objet d'un contrôle spécial sont soumis aux procédures prévues par la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux et par les normes qui la développent.
2. Tous les animaux de rente faisant l'objet d'un contrôle spécial sont soumis aux procédures prévues par la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, et par la Loi 14/2012 , du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire, ainsi qu'aux dispositions réglementaires respectives qui les développent.
3. Les animaux de compagnie ou les animaux de rente faisant l'objet d'un contrôle spécial qui doivent être abattus doivent être euthanasiés dans les conditions établies par le présent Règlement.
Art. 20 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-referent-sacrifici-animals-captura/art-20
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