Article 17. Méthodes de contrôle et de capture

Article 17. Méthodes de contrôle et de capture

1. Le contrôle, après la constatation d'un préjudice, d'une population animale ou d'un individu d'une espèce déterminée doit être effectué de préférence au moyen de méthodes de capture d'animaux vivants mises en œuvre par du personnel autorisé. Ces méthodes doivent être adaptées à l'espèce animale et aux circonstances de chaque cas, en veillant au maintien des normes de respect du bien-être animal fixées par la réglementation en vigueur.

2. En cas de manipulation directe des animaux, et afin de réduire les risques d'accident des manipulateurs ainsi que l'agression psychique et les risques d'automutilation de l'animal, le personnel chargé du contrôle administre un sédatif chimique chaque fois qu'il le juge opportun. Cette administration est effectuée sous la supervision d'un vétérinaire autorisé qui prescrit les produits établis et les doses à utiliser selon son appréciation professionnelle.

3. Outre les dispositions de l'article 10, si la capture d'animaux vivants au moyen de procédures non violentes n'est pas possible et qu'il existe un risque de dommages aux personnes, à d'autres animaux, aux biens ou au milieu naturel en général, le tir peut être utilisé comme méthode de contrôle et d'abattage, en s'efforçant d'éviter la souffrance des animaux.

4. Outre les dispositions de l'article 10, s'il s'agit d'espèces d'animaux sauvages urbains conformément aux dispositions de l'article 3.a) du présent Règlement qui, en raison de leurs caractéristiques, peuvent constituer un préjudice pour des raisons d'hygiène, de santé ou de sécurité publiques et doivent être prises en compte dans des plans de détection, de prévention et de traitement ou d'élimination, le contrôle est effectué au moyen des procédures développées dans les articles suivants.

5. Outre les dispositions des articles précédents, le contrôle des colonies de chats domestiques (Felis catus) harets conformément aux dispositions de l'article 3.b) du présent Règlement qui se trouvent dans des agglomérations urbaines ou dans des zones où elles causent un préjudice pour des raisons de santé publique ou de santé animale est effectué au moyen de la procédure développée dans les articles suivants.