Article 18. Mise en œuvre du contrôle et de la capture

Article 18. Mise en œuvre du contrôle et de la capture

Dans les cas particuliers où il y a lieu de contrôler la population d'une espèce ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible pour d'autres populations animales, pour l'agriculture, pour l'élevage et l'écosystème, ainsi que pour la santé animale, la santé humaine et l'hygiène et la sécurité publiques, il est procédé de la manière suivante :

1. Le contrôle et la capture vivante des animaux sont effectués sur l'ensemble du territoire et tout au long de l'année par le Corps des gardes forestiers et d'autres agents de l'Administration, avec l'autorisation préalable des ministères chargés de l'agriculture ou de la faune, selon le cas. Il est fait usage de méthodes de capture vivante directe ou au moyen de pièges sélectifs, afin d'éviter que des dommages inutiles soient causés aux animaux faisant l'objet du contrôle ou de la capture vivante, au moyen de méthodes de sédation chimique par injection à distance.

2. Le contrôle et l'abattage, lorsque le paragraphe 3 de l'article 17 s'applique, sont effectués sur l'ensemble du territoire et tout au long de l'année par le Corps des gardes forestiers et d'autres agents du ministère chargé de la faune, avec l'autorisation préalable de l'organe compétent respectif, en recourant au tir sélectif pour l'abattage d'individus.

3. Le contrôle et l'abattage, lorsque le paragraphe 4 de l'article 17 s'applique, sont effectués sur l'ensemble du territoire et tout au long de l'année par des entreprises légalement établies et dûment autorisées ayant pour objet la réalisation de tâches de prévention et de lutte contre les nuisibles, et éventuellement de capture et d'abattage d'espèces animales pour des motifs d'hygiène publique et de protection de la santé et de la sécurité publiques. Les protocoles de contrôle utilisés, les interventions réalisées et les résultats obtenus doivent être documentés et enregistrés par les entreprises responsables. De même, les méthodes employées et les espèces concernées doivent être communiquées au ministère chargé de la faune et autorisées par celui-ci.

4. Le contrôle des colonies de chats domestiques (Felis catus) harets décrites au paragraphe 5 de l'article 17 est effectué par la capture vivante des animaux, en recourant à des méthodes de capture sélectives et en les conduisant ensuite dans un centre vétérinaire légalement établi afin d'évaluer leur état de santé.

Les animaux capturés doivent être stérilisés chirurgicalement et relâchés, de préférence dans les colonies d'origine dont ils proviennent.

Les comuns sont responsables de la capture des animaux, de leur transfert dans les cliniques vétérinaires en vue de leur évaluation sanitaire et de leur stérilisation, et de leur retour ultérieur dans les colonies d'origine dont ils proviennent.

Il incombe également aux comuns d'assurer le suivi des colonies de chats domestiques harets afin de pouvoir les recenser, soit directement par leurs propres moyens, soit en collaboration avec les associations de protection des animaux, et de veiller à ce qu'elles disposent d'un approvisionnement correct en nourriture et à ce que chaque colonie dispose d'un plan sanitaire élaboré selon des critères professionnels vétérinaires ; ce plan doit détailler les mesures sanitaires à mettre en œuvre, en mettant particulièrement l'accent sur les mesures de prévention et de contrôle des maladies animales transmissibles susceptibles de devenir, à un moment donné, un foyer potentiel de propagation d'agents infectieux pouvant affecter la santé animale de la même espèce ou d'autres espèces animales ainsi que la santé publique.