Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Délimitation des compétences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Délimitation des compétences
Il appartient aux départements des ministères chargés de l'agriculture et de la faune du Gouvernement et aux communs, dans le cadre des compétences respectives que leur attribue le Décret législatif du 30 mai 2018 de publication du texte consolidé de la Loi 11/2016 , du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux, de qualifier les préjudices qui ont été communiqués et de décider des mesures à prendre dans chaque cas, qu'il s'agisse de contrôle ou d'abattage, dans les conditions établies par le présent Règlement.
Art. 16 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.