Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Communication des préjudices de moindre gravité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Communication des préjudices de moindre gravité
La communication des préjudices de moindre gravité définis conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du présent Règlement est effectuée par une plainte écrite adressée au Service des démarches administratives ou par un écrit adressé aux ministères chargés de l'agriculture et de la faune par toute personne concernée ou par un témoin des faits.
Art. 15 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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