Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Communication des préjudices de plus grande gravité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Communication des préjudices de plus grande gravité
La communication des préjudices de plus grande gravité définis conformément au paragraphe 1 de l'article 13 du présent Règlement est effectuée directement auprès des ministères chargés de l'agriculture et de la faune par voie téléphonique ou par courrier électronique et est ratifiée ultérieurement par écrit par toute personne concernée ou par un témoin des faits.
Art. 14 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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