Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Caractérisation des préjudices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Caractérisation des préjudices
Les préjudices sont classés en :
1. Préjudices de plus grande gravité : il s'agit des préjudices dont le diagnostic est évident, qui nécessitent un contrôle rapide et imminent de la population d'une espèce ou d'un individu de cette population parce qu'elle ou il est devenu nuisible pour d'autres populations animales et pour l'élevage, ou pour la sécurité publique.
2. Préjudices de moindre gravité : il s'agit des préjudices qui requièrent un processus d'évaluation afin de confirmer qu'ils ont été causés par des animaux devenus nuisibles pour d'autres populations animales, pour l'agriculture, pour l'écosystème ou pour la santé animale et la santé des personnes.
Art. 13 du Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-referent-sacrifici-animals-captura/art-13
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