Règlement relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et par cogénération à haut rendement, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Responsabilitats, infraccions i sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Responsabilitats, infraccions i sancions
1. Les responsabilitats, les infraccions i les sancions d’aquest Reglament es regulen pel que disposen els capítols cinquè i sisè vigents de la Llei 21/2018 .
2. Els danys i perjudicis derivats de l’incompliment de la normativa vigent són a càrrec de la part que els ha causat.
Art. 8 du Règlement relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et par cogénération à haut rendement, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2020.
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