Règlement relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et par cogénération à haut rendement, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Responsabilités, infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Responsabilités, infractions et sanctions
1. Les responsabilités, les infractions et les sanctions du présent Règlement sont régies par les dispositions des chapitres cinquième et sixième en vigueur de la Loi 21/2018 .
2. Les dommages et préjudices découlant du non-respect de la réglementation en vigueur sont à la charge de la partie qui les a causés.
Art. 8 du Règlement relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et par cogénération à haut rendement, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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