Article 6. Commercialisation des garanties d’origine de l’énergie électrique

Article 6. Commercialisation des garanties d’origine de l’énergie électrique

1. La commercialisation est formalisée lorsque le titulaire d’une garantie d’origine de l’énergie électrique la transfère à un utilisateur final de l’énergie, au moyen de l’inscription au Système de garantie d’origine.

2. Avec l’inscription de la commercialisation au Système de garantie d’origine, l’Office de l’Énergie et du Changement Climatique émet un certificat de commercialisation.

3. Le certificat de commercialisation d’origine de l’énergie électrique est l’instrument officiel du Gouvernement par lequel sont attestées l’émission des certificats d’énergie électrique et leur inscription au Système de Garantie d’Origine. Il s’agit d’un document numéroté, numérique et signé électroniquement qui permet de tracer et de garantir l’origine de l’énergie.

4. Une fois le certificat de commercialisation émis, l’acquéreur devient le titulaire des garanties d’origine de l’énergie électrique.

5. Compte tenu du caractère nominatif des certificats de commercialisation, les garanties d’origine font l’objet d’une commercialisation unique et ne peuvent pas faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.

6. L’Office de l’Énergie et du Changement Climatique publie l’offre actualisée et détaillée des garanties d’origine de l’énergie électrique dont les titulaires sont des producteurs nationaux, sans préjudice de la possibilité pour les titulaires des garanties d’origine d’en faire une autre publicité.

7. À coût équivalent, la priorité est donnée à la commercialisation de garanties d’origine d’énergie électrique 100% renouvelable dont les titulaires sont des producteurs nationaux à l’origine de cette énergie.

8. Sans préjudice du paragraphe précédent, les conditions économiques de la commercialisation sont fixées librement entre les parties.